Conditions commerciales
Dernière mise à jour : avril 2026
Nom : Boris PEDJIOBAH
Statut : Entrepreneur Individuel
Nom commercial : Goldeor
SIRET : 951 410 943 00017
TVA intracommunautaire : FR81951410943
Email : contact@goldeor.com
Site web : https://goldeor.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par Goldeor, à savoir :
Toute commande de service ou tout achat de produit numérique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Partenaire »).
Les tarifs des services d’agence sont communiqués dans le cadre d’un devis personnalisé, à partir de 2 500 €/mois selon la prestation retenue. Chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les prix des produits numériques (Masterclass Live, formations, livres blancs, ressources) sont indiqués en euros TTC sur les pages de vente correspondantes.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Goldeor bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des factures émises.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la signature du devis.
La commande d’un service d’agence suit les étapes suivantes :
L’inscription à une Masterclass Live est validée dès réception du paiement intégral. Un email de confirmation contenant les informations d’accès est envoyé dans les 24 heures suivant le paiement.
L’achat de ressources numériques (livres blancs, templates, guides) donne accès immédiat au contenu après validation du paiement.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :
Pour toute prestation dont le montant excède 500 €, un acompte de 30 à 50 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est facturé selon l’échéancier défini dans le devis (généralement à la livraison ou mensuellement).
Le paiement intégral est exigé au moment de l’inscription. Aucun accès ne sera fourni avant réception effective du paiement.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Partenaire consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception – contenus numériques (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et pour lesquels celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. Cela concerne notamment les Masterclass Live, les formations en ligne et les livres blancs téléchargeables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande acceptée est ferme et définitive.
L’accès aux formations et Masterclass Live est strictement personnel et non transférable. Le Partenaire s’interdit de communiquer ses identifiants ou son lien d’accès à un tiers.
Le Partenaire est responsable de disposer d’une connexion internet stable et d’un équipement informatique compatible pour accéder aux formations et sessions en direct.
En cas d’absence lors d’une session en direct (Masterclass Live, webinaire), la mise à disposition d’un replay n’est pas garantie sauf mention contraire sur la page de vente.
Tout enregistrement, capture d’écran, diffusion ou reproduction des contenus de formation est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de Goldeor.
Les livrables créés par Goldeor dans le cadre des services d’agence sont cédés au Partenaire en droits d’utilisation après paiement intégral de la facture. Sauf convention contraire, Goldeor se réserve le droit de mentionner la réalisation des travaux à titre de référence commerciale (portfolio, cas client).
L’ensemble des contenus de formation (Masterclass Live, webinaires, livres blancs, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de Goldeor. L’achat donne un droit d’accès personnel et non cessible, sans transfert de propriété intellectuelle.
Les méthodes, frameworks, modèles et savoir-faire développés par Goldeor restent la propriété exclusive de Goldeor et ne peuvent être reproduits, adaptés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Goldeor est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Goldeor est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
Goldeor ne saurait être tenu responsable :
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des documents, informations et données de l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après la fin de la prestation.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
En cas de force majeure affectant une Masterclass Live ou une session de formation, Goldeor proposera au Partenaire une alternative parmi les suivantes : report de la session, mise à disposition d’un replay ou remboursement intégral.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur les traitements réalisés, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse : contact@goldeor.com.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Partenaire consommateur (B2C) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Goldeor.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut de résolution amiable :